Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.57
Versions de la disposition

Texte complet
965.57. Une société émettrice admissible qui procède à une émission publique d’actions de son capital-actions, lesquelles font l’objet d’une stipulation selon laquelle elles peuvent faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, est tenue de prendre les dispositions pour que ces actions soient inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada au plus tard le soixantième jour suivant la date du visa du prospectus définitif relatif à leur émission.
2006, c. 13, a. 80; 2010, c. 5, a. 98.
965.57. Une société émettrice admissible qui procède à une émission publique d’actions de son capital-actions, lesquelles font l’objet d’une stipulation selon laquelle elles peuvent faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, est tenue de prendre les dispositions pour que ces actions soient inscrites à la cote d’une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date du visa du prospectus définitif relatif à leur émission.
2006, c. 13, a. 80.
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